• Version
• Download 51
• File Size 13.93 MB
• File Count 1
• Create Date September 29, 2022
• Last Updated September 29, 2022

Note de politique sur la levée du moratoire

Le gouvernement de la RDC a le 11 juillet 2021, lors d’une réunion ministérielle décidé la levée du moratoire d’allocation des nouvelles concessions forestières instaurée en RD Congo depuis 2002. En effet la Loi 011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier contenait des mesures destinées à assainir l’héritage du passé et à réguler la relance de la filière bois en RDC. Le Code forestier mettait l’accent sur la transparence dans l’application des lois et  des contrats comme moyen d’enrayer la corruption et de stimuler le débat public ainsi que sur l’obligation de rendre des comptes. Deux des principales mesures correctives et préventives figurant dans l’agenda prioritaire était le maintien du moratoire sur l’attribution des titres forestiers avec trois conditions qui étaient inscrites dans le décret ministériel d’octobre 2005 dont l’objectif était d’achever la revue légale consistant à la conversion des anciens titres régis par une loi datée de la colonisation et résilier les titres invalides.